La justice pénale en Chine : son évolution et son avenir

摘要

Un important train de réformes de la justice pénale chinoise a été annoncé à la fin de l’été 2011.Jugé à l’aune des garanties des droits de la personne, le projet présente un tableau singulièrement contrasté. Le domaine de la justice des mineurs opère une évolution très positive vers une plusgrande humanisation du traitement des jeunes délinquants. En outre, si l’abolition de la peine demort n’est toujours pas à l’ordre du jour, les réformes de sa procédure visent à diminuer le nombred’exécutions et, en particulier, celui des condamnations à la peine capitale avec effet immédiat.Pour autant, la philosophie pénale reste centrée sur le « crime » et la nécessité de sauvegarder l’ordrepublic, dans un sens très général. Sur le terrain, les organes de la sécurité publique conserventl’avantage, tandis que le juge chinois (faguan, 法官), dépourvu de prérogatives conformément aumodèle soviétique, reste l’impensé de la réforme.La réforme correspond aussi à une nouvelle tentative déçue de rattrapage de la Loi sur les avocatsde 2007. Un contrôle toujours strict des droits de la défense est maintenu. Le projet propose desamendements insuffisants pour améliorer le rôle et la valeur de la preuve testimoniale. La révisionaccorde cependant désormais à l’expertise un rôle de valeur probante. Le projet de révision n’intègrepas le droit de garder le silence ni celui de ne pas s’auto-incriminer comme le souhaitait ungroupe de juristes afin d’infléchir les pratiques de torture. L’absence de principe d’égalité des armesentre les parties et les faibles possibilités de recours contre les mesures arbitraires ne garantissentpas à chacun le droit à un procès équitable.Enfin, le nouveau texte multiplie les situations d’exception par rapport aux procédures de droitcommun. Un tel choix en faveur de la sécurité se fait au détriment des libertés, c’est-à-dire d’uneautre philosophie pénale qui préfère libérer un coupable que de condamner un innocent.