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L'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale : à quel moment et selon quel mode introductif d'instance ?

机译：民事法官基于被认定为刑事犯罪的事实对赔偿诉讼进行的行使：在什么时候，根据什么方式提起诉讼？

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Boularbah, Hakim;
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年度 2006
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机译：被护城河环绕的城堡和被溪流喂养的区域。逐渐降低水位，然后完全干燥。基于滥用井的概念和违反适用于IOTA的规定的概念，针对城堡所有者对经营果园的SCEA和收水的农民造成的损害提出的赔偿诉讼。法官的过错和滥用权利的决定：一旦行政当局未通过任何限制性抽水决定，就有权无偿收集地下水以及基金遭受的任何损失昂热大法庭，2001年7月12日

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