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Émergence d'un espace participatif à l'intention des victimes devant la Cour pénale internationale : quelle émancipation de la victime?

机译:国际刑事法院为受害者提供了参与性空间:对受害者有什么解放?

摘要

L'article 68(3) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale constitue une nouveauté du droit pénal international en ce qu'il attribue des droits à la victime lui permettant d'agir à titre d'actrice à part entière à la procédure. Or, le contenu de cette disposition se révèle indéterminé. Trois des concepts pertinents à l'enclenchement et à l'exercice du droit à la participation se révèlent à ce titre ambigus : celui d'« intérêts personnels », celui de stade approprié de la procédure et celui de « vues et préoccupations ». Les auteurs du Statut de Rome ont ainsi laissé aux juges la tâche de dessiner les contours de cet espace participatif. Constatant que les bases historiques, normatives et exécutoires de ce droit à la participation se révèlent tout aussi indéterminées et n'offrent que peu d'indices quant à la définition de ce dernier, cette étude se plongera dans l'analyse de la jurisprudence et autre documentation déposée par les différents acteurs devant la Cour. Elle déterminera que les juges n'ont pas tenu la promesse d'un espace de participation autonome et significatif pour les victimes sur le terrain puis soulèvera la question de déterminer à qui profite réellement l'article 68(3).ud______________________________________________________________________________ udMOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : victimes, Cour pénale internationale, participation, Statut de Rome, justice pénale internationale, ambiguïtés conceptuelles, droit pénal international, procès pénal international, indétermination du droit
机译:《国际刑事法院罗马规约》第68条第3款在国际刑法中具有新颖性,因为它赋予受害人以权利,使他能够在诉讼中作为正式行为人。该规定的内容是不确定的。因此,与发起和行使参与权有关的三个概念是模棱两可的:“个人利益”的概念,程序适当阶段的概念和“观点和关切”的概念。因此,《罗马规约》的作者将其留给法官来画出这种参与性空间的轮廓。注意到这种参与权的历史,规范和可执行基础被证明是不确定的,并且仅提供了关于后者的定义的一些线索,本研究将深入研究判例法及其他各种行为者提交法院的文件。它将确定法官没有遵守为受害者参与该领域提供自主和有意义的空间的承诺,然后将提出谁从第68条第3款中受益的问题。 Ud______________________________________________________________________________ udMOTS-作者的关键:受害者,国际刑事法院,参与,《罗马规约》,国际刑事司法,概念上的歧义,国际刑法,国际刑事审判,法律不确定性

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