Principe de précaution et sécurité des produits de consommation : regard sur la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

摘要

Le progrès technologique et scientifique ne cesse d'apporter du nouveau au marché de la consommation. Chaque jour, des nouveaux produits, des nouvelles innovations et des nouvelles découvertes arrivent entre les mains des consommateurs sous forme de produits à consommer. Ces produits sont, dans certains cas, des sources de risques pour la santé des consommateurs. Ces risques, s'ils ne sont pas correctement évalués, perçus ou gérés, mettent en péril la santé et la sécurité de millions de consommateurs. Le principe de précaution se veut, dans les domaines de la santé publique et de l'environnement, un outil de maîtrise des risques des activités humaines. Reconnu comme un principe de droit, il fait aussi l'objet de critiques, principalement en tant qu'obstacle au progrès et à l'innovation. La présente étude s'interroge sur la reconnaissance du principe de précaution dans la réglementation relative à la sécurité des produits de consommation. Au Canada, la matière fait l'objet d'une loi à vocation générale, la loi du 20 juin 2011 sur la sécurité des produits de consommation, elle-même inspirée des initiatives prises au niveau de l'Union européenne et principalement de la directive du Conseil du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits. L'étude recherche les indices de la présence du principe de précaution dans la législation canadienne relative à la sécurité des produits de consommation et en évalue l'impact. Pour les besoins de cette évaluation, il est recouru à une démarche comparative rapprochant les dispositions canadiennes de celles de la directive européenne en vigueur.ud______________________________________________________________________________ udMOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Sécurité des produits, risques, santé, consommateurs, principe de précaution, surveillance de marché, droit de la consommation.