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La réforme du droit des successions en France : la loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

机译：法国的继承法改革：2001年12月3日第2001-1135号法，关于尚存的配偶和未成年子女的权利以及使继承法的各项规定现代化

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Hatano Hiroki;
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年度 2013
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机译：1964年7月10日的Verdeille法。在陆地上向ACCA强制授予狩猎权。业主反对打猎的做法。自由提供使用权的限制和对财产权的不成比例的干涉：违反了《欧洲人权公约第一附加议定书》第1条。强制成为ACCA成员。对结社自由的过分干预：违反了《欧洲人权公约》第11条。基于《欧洲人权公约》第14条，《议定书》第1条和《欧洲人权公约》第11条所指的土地资产的歧视。侵犯良心自由和表达信念的权利（《欧洲人权公约》第9条）：从这个角度拒绝审查请求。欧洲人权法院，1999年4月29日， Chassagnou和其他c /法国。带笔记
8. Doing Business dans les Etats Membres de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) 2012. Comparaison de la Reglementation des Affaires dans les 16 Etats Membres et a Travers le Monde (Doing Business in the State Members [R] . 2012

机译：“做生意”（2012年，欧洲委员会和欧盟委员会）。比利时法律事务委员会和法律顾问委员会在伦敦举办会议。

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