Après des années de tergiversations, le brevet européen va enfin voir le jour. Le Parlement a en effet adopté, le 11 décembre dernier, le texte validé par le Conseil des ministres. Les discussions entre le Parlement et le Conseil avaient échoué une première fois cet été, avant que ne soit présentée une nouvelle version du règlement. Le principal point d'achoppement concernait le champ d'application du brevet. Dans le domaine de l'amélioration des plantes, manquait également une disposition fondamentale pour les sélectionneurs : l'exemption de sélection, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser des variétés brevetées ou comportant des éléments brevetés, sans payer de droits, à des fins de sélection. A la satisfaction des semenciers, celle-ci a été réintégrée dans le règlement voté par le Parlement. Le texte devrait entrer en vigueur au 1er trimestre 2014.
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