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LE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES RELATIONS COMMERCIALES

机译:贸易关系中的重大不平衡

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摘要

La FIM (Federation des industries mecaniques) a organise une reunion d'information le 3 avril 2012 dans ses locaux sur les pratiques abusives dans la relation client-fournisseur. Ceci, afin de faire la lumiere specialement sur des importantes decisions de justice rendues recemment et qui definissent les criteres du 《 desequilibre significatif 》. Ces jugements condamnent la distribution. Le code de commerce qui les regit etant le meme pour tous les secteurs (code de commerce), les relations industrielles sont egalement touchees, et notamment dans les industries mecaniques.
机译:FIM(机械工业联合会)于2012年4月3日在其所在地组织了一次有关客户与供应商关系中的虐待行为的信息发布会。这是为了特别阐明最近作出的重要法院判决,这些判决定义了“严重失衡”的标准。这些判断谴责了这种分布。适用于所有部门的商业法规(商业法规)是相同的,产业关系也受到影响,特别是在机械工业中。

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