LES VERIFICATIONS INDISPENSABLES AYANT DE CONTRACTER

摘要

Le donneur d'ordre est susceptible d'engager sa responsabilite, non seulement lorsqu'il n'a pas verifie la situation la situation dans laquelle se trouve son sous traitant, mais aussi lorsqu'il ne pouvait pas ignorer la situation reelle de celle-ci. Ceci confere a l'appreciation du juge une place importante. Aussi, il est incontestable que le donneur d'ordre ne doit pas se contenter de l'apparente regularite de la situation de son sous-traitant.