Un apercu du contentieux devant les cours d'appel

摘要

Le dispositif de la rupture conventionnelle homologuee suscite encore de multiples questions. Un eclairage est apporte ces derniers mois par differentes cours d'appel. Les premieres decisions des juges du fond annoncent les orientations pouvant être conformees ou infirmees par la Cour de cassation prochainement. Les quelques arrêts rendus concernent les causes de nullite de la convention de rupture, le champ d'application et la procedure de rupture conventionnelle. Compte tenu de la nouveaute du dispositif, la Cour de cassation n'a eu que de rares occasions d'apporter ses precisions. En voici quelques-unes. Un salarie en conge parental d'education peut signer une rupture conventionnelle, mais celle-ci ne peut intervenir pendant un conge de maternite. Le statut du salarie declare inapte suite a un accident de travail ou une maladie professionnelle s'oppose a la rupture conventionnelle [voir les circulaires FEP n° 2013-03-S13 du 15 mars 2013 et 2010-03-S8 du 1~(er) mars 2010).