Loi pour la croissance et l’activité (loi ? macron ?)

摘要

Sont, entre autres, aménagés par la loi Macron : le cadre juridique de certaines professions réglementées, le droit des sociétés, le régime des offres publiques, l’information des salariés avant la cession de leur entreprise, le droit des procédures collectives, les droits de préemption immobiliers, le droit du crédit et des garanties, la protection des consommateurs, l’ouverture dominicale des magasins, la vente de fonds de commerce et les baux commerciaux…