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【24h】

FISCAL ET SOCIAL: CE QUE LE GOUVERNEMENT RESERVE A VOS ENTREPRISES

机译:财政和社会事务:政府为您的公司准备的款项

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摘要

Défiscalisation des heures supplémentaires, allégement des droits de succession, bouclier fiscal à 50 % ou réduction de l'impot de solidarité sur la fortune... Les mesures économiques et fiscales promises par le candidat Sarkozy viennent d'être compilées dans un avant-projet de loi. Elles modifieront la gestion des entreprises agricoles, en particulier de celles qui emploient de la main-d'oeuvre ou qui envisagent une transmission. Le texte a été envoyé le 6 juin au Conseil d'Etat. Il doit être examiné le 20 ou le 27 juin en Conseil des ministres, pour être voté cet été par le Parlement.
机译:加班免税,减少遗产税,减少50%的税盾或减少对财富的团结税...候选人萨科奇承诺的经济和财政措施刚刚汇编成初步草案法律的。他们将修改农业企业的管理,特别是那些雇用劳工或打算进行转移的农业企业。该案文于6月6日发送给了国务委员会。必须在6月20日或27日在部长会议上进行审查,然后在今年夏天由议会投票通过。

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