Proteger l'exploitation de I urbanisation: L'agriculteur dispose d'outils juridiques pour se proteger de l'urbanisation a proximite de son exploitation

摘要

En vertu de la réglementation, les batiments d'élevage sont tenus de respecter certaines distances d'implantation par rapport aux habitations occupées par des tiers. La réciproque est vraie depuis 1999 grace à la loi d'orientation agricole qui ainscrit ce principe jurisprudentiel dans les textes. L'article L. 111-3 du code rural prévoit que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de batiments agricoles,la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire . Autrement dit, on exige des tiers qu'ils respectent les mêmes règles de recul par rapport aux installations agricoles que celles que les exploitations ont elles-mêmes du respecter pour s'implanter.