Code minier : une commission parlementaire presente dix recommandations

摘要

La Commission du developpement durable a exprime le 20 mai son opposition a ce que le gouvernement legifere par ordonnance dans le cadre du projet de reforme du Code minier et a rendu publiques dix recommandations. Les differents membres de la commission partagent le meme constat : le Code minier est 《 obsolete 》 et sa reforme 《 d'une imperieuse necessite 》, comme Fa affirme son president Jean-Paul Chan-teguet, lors de la presentation des conclusions du rapport.