Arrete du 8 juillet 2016 modifiant les arretes ministeriels du 15 avril 2010 modifies relatifs aux Stations-service relevant du regime de la declaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435

摘要

Pour les stations-service soumises a declaration, il est ainsi desormais prevu (les nouvelles dispositions figurent en gras) : 6.1.2.1. Recuperation des vapeurs Les stations-service dont le volume distribue est superieur a 500 metres cubes par an sont equipees de systemes actifs de recuperation des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les reservoirs fixes des stations-service. Le rapport vapeur/ essence est superieur ou egal a 0.95, mais inferieur ou egal a 1.05. Cette disposition est applicable : - a partir du lendemain de la date de publication du present arrete pour les installations nouvelles ; - a partir du lendemain de la date de publication du present arrete pour les stations existantes d'un debit superieur a 3 000 metres cubes par an ainsi que pour les stations dont le debit a depasse pour la premiere fois 500 metres cubes par an posterieurement au 4 juillet 2001 ; - le 30 septembre de l'annee suivant l'annee civile durant laquelle le debit a depasse 500 metres cubes pour les installations dont le debit a ete inferieur a 500 metres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'au lendemain de la date de publication du present arrete ; - au plus tard le 1~(er) janvier 2016 pour les autres installations.