Le CTBA et Certigaz creent'Les certificateurs associes'

摘要

L'actualite reglementaire concernant les diagnostics immobiliers s'est acceleree durant les derniers mois:l'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et a la construction a ete ratifiee par l'article 79 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;le decret 2006-1114 du 5 septembre dernier confirme qu'a compter du 1er novembre 2007 les operateurs doivent,pour etablir les etats du diagnostic technique,etre certifies par un organisme accredite dans le domaine de la construction;le decret 2006-1147 du 14 septembre dernier indique que le diagnostic technique immobilier comprendra un etat de l'installation interieure de gaz a compter du 1er novembre 2007 ainsi qu'un diagnostic de performance energetique a compter du 1er novembre 2006.