LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRME L'AUTORISATION DES DISPOSITIFS DE CHAUFFAGE AU GAZ SUR LES TERRASSES PARISIENNES

摘要

La cour administrative d'appel de Paris a rejete l'appel de la Ville de Paris concernant le contentieux des parasols chauffants. Ce dernier concernait un arrete du maire de Paris du 6 mai 2011 sur un nouveau reglement des etalages et terrasses interdisant les dispositifs de chauffage au gaz. La decision est instructive car elle rappelle, en se basant sur une etude d'octobre 2007 realisee par le Reseau de transport electricite (RTE) et l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie (Ademe), que les dispositifs de chauffage electrique ne presentent pas un meilleur bilan carbone que les dispositifs de chauffage au gaz.