LOI CONSOMMATION : REPARATION DES PRODUITS ET GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE,CE QUI VA CHANGER...

摘要

Certaines dispositions emblematiques (actions de groupe, nouvelles mesures sur la resiliation des contrats d'assurance, liberalisation de la vente des lentilles et des lunettes sur Internet) sont connues. Moins d'echos, en revanche, sur des sujets plus techniques, comme l'arrivee d'une definition restrictive du consommateur dans le Code de la consommation ; les nouvelles obligations d'information des consommateurs et de fourniture des pieces de rechange pour les fabricants, importateurs et vendeurs professionnels ; l'allongement de six a vingt-quatre mois du delai permettant a un consommateur de rapporter son produit apres l'achat en invoquant un defaut de conformite sans avoir a rapporter la preuve de l'anteriorite du defaut.