LA CJUE, L'OHMI ET L'OREILLE DE L'OURS EN PELUCHE STEIFF

摘要

La Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE) a confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne pouvait pas se voir reconna?tre la protection, en tant que marque communautaire, de la fixation a l'oreille d'une peluche d'un bouton ou d'une etiquette au moyen d'un bouton. Les arrets dans les affaires T-433/12 et T-434-12 Margarete Steiff GmbH / OHMI sont d'une portee importante.