LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PASSATION DE MARCHES DE DEFENSE ET DE SECURITE ENTRE EN VIGUEUR

摘要

La nouvelle directive 2009/81/CE sur les passations de marches de defense et de securite est entree en vigueur le 21 aout 2009. ? En soutenant le developpement de la base defour-nisseurs lies a la defense en Europe, la directive sera le pilier d'un veritable marche europeen de la defense ?, affirme-t-on a la Commission europeenne. Jusque-la, sche-matiquement, la grande majorite des marches de defense et de securite a carac-tere sensible etait exemptee des regies du marche interieur. En effet, les regies euro-peennes existantes en matiere de passation de marche etaient considerees comme inappropriees pour la plupart des achats lies a la defense et a la securite. La nouvelle directive ameliorera considerablement la situation en prevoyant des regies de passation de marche sur mesure pour les marches de defense et de securite. Desormais, les Etats membres disposent de regies com-munautaires qu'ils peuvent appliquer a des transactions complexes et sensibles sans mettre en peril leurs interets legitimes de securite.