Une decision de l'organe de reglement des differends de l'OMC Quels impacts pour la protection internationale des indications geographiques ?

摘要

La protection juridique des Indications géographiques (IG) est un sujet aprement disputé depuis quelques dizaines d'années dans les organisations internationales traitant des droits de propriété intellectuelle : l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et, avec plus d'intensité depuis quelques années, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), plus particulièrement dans le cadre de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, 1994)1, (Lorvellec, 1999).