Il faut proteger les petits distributeursde fioul domestique,estime le Secretaire d'Etat aux Affaires rurales,Nicolas Forissier

摘要

Lors de la premiere lecture au Senat,la semaine derniere,du projet de loi sur le developpement des territories ruraux dont un amendement soumet a autorisation la distribution de fioul domestique par les grandes surfaces,Nicolas Forissier,secretaire d'Etat a l'Agriculture,a l'Alimentation,a la Peche et aux Affaires rurales,a souligne qu'il fallait definir rigoureusement les notions de combustible,d'annexion a un commerce de detail et de surface de vente et que ces points fe-raient l'objet d'un decret en Conseil d'Etat .C'est la,en effet,Pobjet de l'article 11A relatif a cet amendement presente par le gouvernement et qui propose que l'article L.