MODALITES ET FINANCEMENT DU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE DE GAZ NATUREL

摘要

Publies au Journal Officiel du 14 aout, deux decrets encadrent le tarif special de solidarite du gaz naturel. Le premier en decrit les modalites (beneficiaires, deduction, etc.) et le second expose les principes de gestion du compte specifique relatif a la compensation des charges de service public liees a ce tarif special.