REGIONALISATION DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PeTROLIERS

摘要

Afin de financer le transfert aux regions de nouvelles competences exercees jusqu'a present par l'Etat,il est apparu necessaire aux Pouvoirs publics qu'elles disposent d'une reelle autonomie financiere,concretisee par l'attribution d'une fraction de la taxe interieure applicable aux produits petroliers (TIPP).Tres attendue par les operateurs dont elle ne va pas simplifier la tache,la decision administrative n deg 05-023 du 17 mars 2005 relative aux formalites applicables dans le cadre de la regionalisation de la taxe interieure a ete publiee au BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES date du 24 mars 2005.