La Commission Confirme Que Les Clauses De Restriction Territoriale Dans Le Secteur Gazier Restreignent La Concurrence

摘要

La Commission a confirme,par deux decisions formelles,les premieres en la matiere dans le secteur gazier,que les clauses de restriction territoriale violent l'article 81 du Traite.Les clauses en question se trouvaient jusqu'a peu dans deux contrats de transport/service conclus par Gaz de France,respectivement avec Eni et Enel,en 1997.Les deux clauses interdisaient aux deux compagnies italiennes de revendre en France le gaz naturel que GDF transportait pour leur compte.Ces clauses empechaient donc les consommateurs francais de s'approvisionner aupres de ces deux operateurs et constituaient un obstacle de taille a la creation d'un marche du gaz veritablement competitif et integre a l'echelle europeenne.