LES TARIFS REGLEMENTES ET GDF/SUEZ(SUITE)

摘要

Le projet,definitivement adopte par le Parlement le 8 novembre,prevoyait le maintien des tarifs reglementes-donc fixes par le gouvernement-pour les particuliers apres l'ouverture totale des marches a la concurrence.S'ils choisissaient les prix du marche,la loi prevoyait qu'ils pourraient revenir au tarif reglemente lors d'un demenagement.S'agissant des entreprises qui ont deja choisi les prix du marche,elles pouvaient revenir a un tarif intermediaire pour une duree de deux ans.