Verification des declarations d'emissions de gaz a effet de serre :mise en ligne des conditions d'agrement

摘要

07/06/2005 -Un arrete du ministere de l'Ecologie et du developpement durable du 27 mai 2005 fixe les modalites d'agrement des organismes verificateurs dans le cadre du systeme d'echange de quotas d'emission de gaz a effet de serre.Cet arrete est pris en application de l'article L.229-6 du Code de l'environnement.