Modification de l'assiette de la TVA sur certains produits petroliers

摘要

03/06/2005 -Cette modification affecte les supercarburants,le white spirit,les essences d'aviation,les essences speciales,les carbureacteurs,le petrole lampant et les autres huiles moyennes,les gazoles et fiouls domestiques,les fiouls lourds ainsi que les propanes et butanes.