La TICGN rapportera 100 M euro de plus a l'Etat

摘要

Selon l'AFG,les dispositions pour adapter la taxe interieure sur la consommation de gaz naturel(TICGN)aux exigences de la directive europeenne du 27 octobre 2003 concernant la taxation des produits energetiques telles qu'elles figurent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 reviendraient a augmenter la ponction fiscale globale sur la consommation de gaz naturel de l'ordre de 100 millions d'euros par an.