Rapport d’information de MM. Philippe Bas, Fran?ois-No?l Buffet, Pierre-Yves Collombat, Mmes Nathalie Delattre, Jacqueline Eustache-Brinio, Fran?oise Gatel, MM. Lo?c Hervé, Patrick Kanner, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur et Dany Wattebled, fait au nom de la commission des lois n° 608 (2019-2020), 8 juillet 2020. Au lendemain de l’adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la commission des lois du Sénat a constitué en son sein une mission de suivi pluraliste pour contr?ler les mesures prises pour son application. Au 29 avril 2020, après avoir procédé à 39 auditions, la mission a souligné que certains choix d’organisation et certaines orientations que le gouvernement a d? retenir dans l’urgence suscitaient des interrogations. Sans nier la réactivité dont les pouvoirs publics, au niveau national comme au niveau local, ont pu faire preuve, elle a constaté plusieurs difficultés sur le terrain, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice, le contr?le du confinement par les forces de l’ordre et le tra?age numérique, à l’heure où le gouvernement a ouvert la voie à un déconfinement progressif de la population.
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