Clause de performance dans le retour de concessions

摘要

Concessions hydrauliques I Lors de retour de concessions de droit d'eau, l'aménagement hydraulique ne doit pas subir les discussions entre concessionnaires et concédants afin de garantir sa sécurité, sa disponibilité, son efficience et sa durabi-lité. L'article propose d'instaurer des clauses de performance dans une convention de droit de retour afin de garantir une indemnité équitable.