Assemblées générales et Covid-19, vote par correspondance et consultation écrite

摘要

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives, au contexte créé par l'épidémie de Covid-19, a été publié au Journal officiel le 19 décembre 2020.