Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences. Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 20 mars 2022, texte n°27 . Pris en application de la Loi n°2021-1018 du 2 ao?t 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret du 18 mars 2022 apporte diverses précisions concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Ce document, qui répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, retranscrit les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en oeuvre par l'employeur. Il doit en outre ? assurer la tra?abilité collective de ces expositions ?, tel que le précise désormais l'article L. 4121-3-1 du Code du travail. Pour en savoir plus sur ce décret publié dans le cadre de la réforme de la prévention en matière de santé et sécurité au travail, consulter le bulletin juridique de mars 2022.
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