Plans de prévention et de gestion des déchets

摘要

1 Obligations issues de la directive-cadre sur les déchets ■ Les articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets imposent respectivement l'établissement de plans de gestion des déchets et de programmes de prévention des déchets. Les Etats membres ont la possibilité d'intégrer des programmes de prévention des déchets dans les plans de gestion des déchets ou dans d'autres programmes en matière d'environnement, selon les cas, ou de les concevoir comme des programmes distincts (? Dir. 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 nov. 2008, art. 28 el 29 : JOUE n° L 312, 22 nov.).