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Production des énergies renouvelables : élargissement ou restriction du foncier disponible ?

机译:Production des énergies renouvelables : élargissement ou restriction du foncier disponible ?

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摘要

La loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adoptée le 10 mars 2023,ouvre aux développeurs d'énergies renouvelables de nouvelles perspectives en termes fonciers. De nouveaux emplacements disponibles Sont désormais autorisées les installations ENR aux abords des axes routiers, voies ferrées et canaux, friches et bassins industriels sur le littoral ou encore dans les zones en discontinuité de l'urbanisation ouvertes aux projets ENR, pour les communes couvertes par une carte communale (ce qui était déjà le cas dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme).

著录项

  • 来源
    《Actu Environnement》 |2023年第436期|50-51|共2页
  • 作者

    FANNY VELLIN;

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 法语
  • 中图分类
  • 关键词

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