Redevances et aides en matière d'eau

摘要

2 Nature des services publics d'eau et d'assainissement ■ La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant a la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines (? CGCT, art. L. 2226-1). Voir l'étude Eaux pluviales.