Une ordonnance du 29 janvier 2020 a réécrit le livre I~(er) de la partie legislative du CCH (v. l'étude Regles de construction). A compter du 1~(er) juillet 2021, les dispositions des anciens articles L. 134-4 et suivants du CCH sont transferees sous les articles L. 126-26 et suivants du même code (?Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, art. 1~(er) et 8, et ann. : JO, 31 janv.).
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