Justice. Le syndicat des compagnies aériennes autonomes porte plainte contre l'interdiction des vols aériens au bénéfice du ferroviaire

摘要

Le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara) a annoncé le 25 novembre avoir déposé, auprès de la Commission Européenne, une plainte contre la loi fran?aise qui interdit les liaisons aériennes lorsqu'il existe une alternative de transport en moins de 2h30. ?à l'instar de l'UAF et de l'ACI, le SCARA demande l'abrogation de cette loi?, indique le Syndicat qui affirme regrouper 50% des compagnies aériennes fran?aises. Selon lui, ? la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs ?. Elle est également ?exagérément restrictive au regard des problèmes qu'elle est censée résoudre?, sa durée n'est ? pas limitée ? et ? aucune justification adéquate de la mesure n'a été soumise à la Commission et aux autres états membres ?.