Information et participation du public

摘要

La Cour de justice, dans une décision du 24 février 20221, s'est prononcée sur les modalités de participation du public et de l'évaluation environnementale dans le cadre de l'obtention d'une dérogation d'espèces protégées pour un projet de remise en exploitation d'une carrière. La problématique est attenante à l'articulation de ces procédures dans le cadre spécifique de l'obtention d'une décision d'autorisation préalable à la décision d'autorisation du projet. La Cour souligne que dans le cas où un état membre confie le pouvoir d'évaluer une partie des incidences environnementales d'un projet et de prendre une décision au terme de cette évaluation partielle à une autorité autre que celle à laquelle il confie le pouvoir d'autoriser ce projet, cette évaluation partielle et cette décision préalable ne dispensent pas l'autorité de mener une évaluation d'ensemble aux fins de se prononcer sur l'autorisation du projet. Une décision adoptée autorisant un ma?tre d'ouvrage à déroger aux mesures applicables en matière de protection des espèces, en vue de réaliser un projet, relève du processus d'autorisation de ce projet, au sens de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement5, dans l'hypothèse où, d'une part, la réalisation dudit projet ne peut pas intervenir sans que le ma?tre d'ouvrage ait obtenu cette décision et où, d'autre part, l'autorité compétente pour autoriser un tel projet conserve la possibilité d'en apprécier les incidences environnementales de fa?on plus stricte que cela n'a été fait dans ladite décision. Par analogie, la Cour a apporté des éclairages concernant l'enchevêtrement possible des procédures de participation du public. Elle considère que l'exigence de participation précoce du public au processus décisionnel prévue par la directive n'impose pas de faire précéder l'adoption de la décision préalable du projet d'une telle participation, à la condition qu'une participation effective et complète sur l'ensemble des incidences environnementales du projet intervienne avant la décision à prendre par l'autorité compétente pour autoriser ce projet. En d'autres termes, l'obtention d'une décision de dérogation aux espèces protégées ne nécessite pas d'être précédée d'une participation du public sous réserve que cette participation soit réalisée en amont de la procédure d'autorisation du projet.