Directive CSRD: les conséquences du nouveau rapport de durabilité pour les entreprises

摘要

Le 16 décembre, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne la nouvelle directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive C5RD, pour Corpo-rate Sustainability Reporting Directive. Pour rappel, la Commission avait présenté son projet de texte, en avril 2021, afin de réviser la précédente directive de 2014, dite NFRD, et élargir le champ des entreprises concernées par l'obligation annuelle de reporting extra-financier ou de rapport de responsabilité sociétale d'entreprise (RSE). Le 28 novembre 2022, les ministres européens de l'Industrie et du Commerce ont donné leur feu vert final sur ce texte, après l'accord conclu, en juin dernier, avec le Parlement européen.