Précision sur la condition liée à l'absence de menace sur l'espèce

摘要

La question des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées continue à occuper l'actualité du droit de l'environnement, tant au Parlement que devant les tribunaux. Par une décision du 28 décembre 2022, le Conseil d'état a précisé comment apprécier la condition liée au maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.