Plateformes industrielles: le gouvernement veut favoriser la mutualisation

摘要

Fn matière de réglementation des installations classées (ICPE), chaque installation cor-respond à un exploitant, qui est responsable de sa création jusqu'à sa mise à l'arrêt et qui est l'interlocuteur unique de l'Administration. La loi Pacte, publiée le 23 mai au Journal officiel, introduit dans le code de l'environnement une entorse à ce principe en créant la notion de ? plateforme industrielle ? définie comme ? le regroupement d'installations [classées] sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires ?. Cette disposition a été introduite dans la loi via un amendement du député LREM Damien Adam. Ce dernier avait précisé que sa rédaction avait été élaborée avec l'Union des industries chimiques, devenue ? France Chimie ?.