Où en est-on de l'application de la loi Pacte ?

摘要

La loi du 22 mai 2019 dite ? Pacte ?. relative à la croissance et à la transformation des entre-prises, les oblige à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités. Cette disposition est issue de l'article 1833 du Code civil modifié par la loi Pacte. Les grandes entreprises, déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et au devoir de vigilance, ? ont une longueur d'avance, mais la loi va plus loin : elle n'implique pas seulement une obligation de "repor-ting" mais également une obligation de prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l'entreprise au jour le jour. En utilisant les termes "prendre en considération", la loi suggère une obligation de moyen et non une obligation de résultat ?, analysent l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D). Le 15 janvier 2020, ces derniers ont publié un guide qui aide les entreprises à appliquer la loi Pacte, et plus précisément le sujet de la ? raison d'être ?.