PARC éOLIEN DE BERNAGUES DEUX APPLICATIONS RIGORISTES DES CODES DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

摘要

Le contexte de ce parc éolien est une saga judiciaire. Depuis le premier permis de construire (2004), les contentieux introduits à son encontre par les mêmes associations se sont encha?nés. D'abord, devant le juge administratif, en annulation du permis de construire et de l'arrêté complémentaire délivré au titre de la réglementation ICPE, puis devant le juge judiciaire. Plusieurs associations de défense du patrimoine et de l'environnement avaient obtenu de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle annule en 2017 un permis de construire délivré par le préfet de l'Hérault autorisant la construction d'un parc de sept éoliennes et d'un poste de livraison au lieu-dit Bernagues, sur la commune de Lunas (34). La cause de cette annulation, devenue définitive : une insuffisance de l'étude d'impact sur les conséquences du projet éolien sur le domaine vital d'un couple d'aigles royaux, entachant d'illégalité la procédure d'obtention du permis. Les installations éoliennes ayant bascule, entre-temps, dans le champ de la réglementation ICPE, le parc bénéficiait du régime d'antériorité et d'un arrêté complémentaire, délivré par le préfet, faisant aussi l'objet d'un contentieux.