Une juge americaine a approuve l'amende de 400 millions de dollars infligee! au groupe suisse de forage petrolier en haute merTransocean dans le cadrei de la procedure criminelle liee a la maree noire de 2010 dans le Golfe du Mexique. Cette decision de la juge JaneTriche Milazzo, du tribunal federal-de La Nouvelle-Orleans (Louisiane, sud), vient confirmer une partie de l'accord passe le mois dernier entre Transocean et le Departement de la Justice americain.
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机译:法官批准了第128页罚款400infligee亿美元!对公merTransocean petrolier在钻井la maree cadrei de la过程criminelle实地调查2010年在墨西哥湾的黑名单。JaneTriche Milazzo法官的决定本院federal-de新奥尔良式路易斯安那州(南),刚刚确认的一部分密码协议。上个月洋之间司法部门和美国。
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机译:条款abusive et office du juge,une conciliation habile desdroitsconsuméristeetprocessuel,obs。 sous CJUE,21février2013,aff。 C.472 / 11,Banif plus Bank c / Csaba et Viktoria Csipai,