Le nouveau Code des marchés publicsest arrivé ! (partie 3)

摘要

Le changement du droit des marchés publics applicable à compter du 1er avril est duà l'obligation qu'a l'Etat francais de mettre en conformité ses textes avec le droit européen.Un nouveau focus va être réalisé sur la modification du marché publicIl faut rappeler que la modification peut avoir une incidence sur les prix, ce que la pratique appelle souvent les avenants "en plus" ou "en moins", mais qu'une modification exige aussi un formalisme même si elle n'a aucune incidence sur le montant du marché ou sur le prix. Pour modifier un marché, le pouvoir adjudicateur avait trois outils à sa disposition, l'avenant, le marché complémentaire et la décision de poursuivre.