Les évolutions juridiques du régime de l'engagement des forces armées dans la sécurité du territoire national

摘要

Dans un précédent article (1) paru dans cette revue, nous rappelions avec le GAA (2S) Thierry Caspar-Fille-Lambie que si le régime de la légitime défense, comme celui de l'état de nécessité, sont parfaitement adaptés à la sauvegarde des droits et libertés fondamentales en temps de paix, ils semblent l'être bien moins à l'action des forces armées sur le territoire national en temps de crise, particulièrement en ce qu'ils requièrent une appréciation constante de leurs conditions d'application difficilement compatible avec la nature et l'exercice des missions de protection et de défense confiées aux forces armées de troisième catégorie. Nous évoquions alors un certain nombre de pistes de réflexion pour améliorer l'efficacité de l'action des forces armées sur le territoire national, en considération de la nature spécifique de la menace terroriste et djihadiste, et appelions de nos v?ux leur prise en considération par les autorités de l'état. Depuis la parution de cet article, une nouvelle action terroriste à Nice a malheureusement endeuillé notre pays le 14 juillet 2016 ; par ailleurs, les forces intérieures de sécurité ont été confrontées à plusieurs agressions et situations de crise — sans lien direct avec le terrorisme — mettant en question la capacité de leur personnel à assumer ses missions et à préserver son intégrité, dans le respect des règles juridiques d'emploi de la force applicables. à la suite de ces divers événements, une réelle évolution de la prise en considération des aspects juridiques de l'engagement de la force par les divers acteurs de la sécurité du territoire national doit aujourd'hui être constatée. Cette évolution s'est effectuée sur plusieurs secteurs, dont nous retiendrons essentiellement les textes adoptés et ceux en préparation, modifiant le régime d'emploi de la force par les forces de sécurité intérieure et les forces armées agissant sur le territoire national, la prorogation de l'état d'urgence et la création de la garde nationale ; elle s'est cependant accompagnée de questionnements et de controverses, et laisse encore en friche certains domaines.