CHRONIQUE DE FEVRIER 2021

摘要

Communication du 1er fevrier 2021(JOUEC 34 du 1er fevrier 2021) Compatibilite avec le marche interieur du controle d'0rsted UK(fourniture au detail de gaz et d'electricite) par Total.Decret n° 2021-159 du 12 fevrier et arrete du 15 fevrier 2021JO du 14 fevrier 2021 Obligations s'appliquant aux entreprises delegataires du service public autoroutier(les societes concessionnaires d'autoroutes) en matiere de transition ecologique:fixation a l'article D.122-46-1 dans le code de la voirie routiere d'une obligation de distribution des sources d'energies usuelles destinees aux vehicules legers et aux poids lourds,definies comme toute source d'energie utilisee par plus de 1,5 % des vehicules a moteur immatricules pendant deux annees consecutives ou par au moins 5 % du parc de vehicules a moteur en circulation.