Senat : retour sur la loi energie-climat de 2019

摘要

Le senateur (LR) Daniel Gremillet a appele a l'application entiere de la loi energie-climat du 8 novembre 2019, quelques jours avant l'examen du projet de loi climat et resilience. Le senateur mandate par la commission des affaires economiques du Senat d'une mission d'information sur l'application de la loi energie-climat a presente son rapport le 6 mai. Avec des taux de 70% pour les reglements et de 80 % pour les ordonnances, l'application de la loi energie-climat est sur la bonne voie mais doit encore progresser , indique le rapport. Il souligne notamment que trois ordonnances sur 15 habilitations ne seront pas publiees, en particulier sur l'harmonisation de la notion de consommation energetique des batiments et de la definition du niveau excessif de cette consommation ainsi que sur l'adaptation au droit national de deux reglements europeens.