La Cour constitutionnelle juge la loi climat pas assez ambitieuse

摘要

Dans un arret publie rendu le 24 avril, la Cour constitutionnelle allemande a juge que les objectifs de reduction des emissions de gaz a effets de serre (GES) inscrits dans la loi climat adoptee en decembre 2019 etaient insuffisants . Le texte vote par le Parlement impose une baisse de 55 % des emissions de GES d'ici 2030 par rapport a leur niveau de 1990 (cf. BIP du 21.04). Et en fixant des objectifs annuels par secteur economique, il determine les trajectoires de reduction applicables sur la periode 2020 a 2030.