La Commission travaille a faciliter l'echange statistique d'ENR entre Etats

摘要

La Commission europeenne peaufine un futur reglement creant une plateforme pour le transfert statistique d'energie renouvelable entre Etats membres. Elle a ouvert une consultation, jusqu'au 27 mai, sur un projet de texte qui sera adopte en comitologie - un reglement delegue , qui ne sera donc pas adopte par la procedure legislative classique. C'est la directive de 2018 sur les energies renouvelables qui prevoit la mise en place d'une telle plateforme. Elle doit permettre aux Etats a la traine de comptabiliser, dans leur propre part d'ENR, l'energie renouvelable consommee dans d'autres Etats membres. La quantite transferee est alors deduite de la quantite d'ENR prise en compte pour calculer la part de l'Etat qui transfere.